Par le Collectif Légal des Protecteurs de l’Eau
Communiqué de Presse: Red Fawn Condamnée à 57 Mois
Du 11 juillet 2018
Egalement publié sur Censored News
Traduction Christine Prat
Bismarck, Dakota du Nord – Ce jour, Red Fawn Fallis a été condamnée à une peine fédérale de 57 mois de prison, suite à un accord de non-coopération, devenant ainsi la deuxième personne à être condamnée à une lourde peine de prison, parmi les Protecteurs de l’Eau arrêtés pour avoir participé à la résistance contre l’oléoduc DAPL à Standing Rock, et son affaire la deuxième des cinq dont s’occupe le Collectif Légal des Protecteurs de l’Eau au niveau fédéral.
En ce qui concerne les termes de l’accord de non-coopération accepté par la Cour le 22 janvier 2018, l’accusation d’avoir ‘Tiré avec une Arme à Feu dans le Cadre d’un Crime Violent’ a été retirée. Si Red Fawn était passée en jugement et condamnée pour cette accusation, elle aurait risqué au minimum dix ans et au pire la perpétuité.
Aujourd’hui, Red Fawn Fallis a été condamnée pour deux chefs d’accusation: Trouble à l’Ordre Public et Possession d’une Arme à Feu et de Munitions par une Délinquante déjà Condamnée. Les Procureurs s’étaient engagés à recommander une peine n’excédant pas sept ans de détention; ils ont demandé la totalité des 84 mois. Bien qu’il n’y ait pas de peine minimum, le Juge Daniel L. Hovland, président du Tribunal, pouvait aller jusqu’à 10 ans. Il a condamné Red Fawn à 18 mois pour l’accusation de Trouble à l’Ordre Public, et à 57 mois confondables pour la Possession d’Arme, plus trois ans de mise à l’épreuve au niveau fédéral, et 200 dollars de frais ($100 pour chaque accusation). Il n’a pas indiqué d’amende.
Red Fawn est incarcérée depuis le 27 octobre 2016, elle l’a été d’abord au Centre Correctionnel Heart of America à Rugby, dans le Dakota du Nord, puis dans une maison de transition à Fargo, également dans le Dakota du Nord, et finalement au Centre de Détention des Comtés de Morton/Burleigh, à Bismarck. Le temps passé dans la maison de transition ne sera pas déduit, étant donné qu’il y avait eu une violation du règlement, mais le temps pendant lequel elle a été incarcérée comptera.
Le juge a recommandé qu’elle soit placée en détention à la Prison Fédérale de Phoenix ou celle de Tucson, où elle ne serait pas isolée des autres femmes Autochtones. Bien qu’il n’y ait pas de libération conditionnelle dans le système fédéral, en cas de bonne conduite, et si elle passe les six derniers mois dans une maison de transition, elle pourrait être libérée de la prison fédérale dès juillet 2020.
“La peine appliquée aujourd’hui exprime la reconnaissance par le juge de ce que son cas est unique et a été compliqué par de nombreux facteurs. Il a écouté le témoignage au Tribunal, a lu les transcriptions des audiences précédentes et les mémorandums déposés par les parties” dit Bruce Ellison, avocat de Red Fawn.
“La peine est entre ce que nous avions demandé et ce que le gouvernement exigeait. Dans un cas délicat comme celui-ci, le juge avait un pouvoir de décision quasiment illimité et il a semblé essayer de comprendre ce qui était logique pour lui” dit-il. “Ça aurait pu sans aucun doute être bien pire. Mais le FBI ne sera jamais poursuivi pour avoir trompé cette femme en lui envoyant, pour obtenir l’accès au camp, un agent qui a feint un intérêt sentimental, et manipulé sa famille pour faire croire que c’était vrai, tout en disant aux gens qu’ils devraient craindre la sécurité privée. Mais c’est eux qui ont apporté les armes.”
Red Fawn Fallis est Lakota Oglala et a grandi entre Denver, dans le Colorado, et Pine Ridge, dans le Dakota du Sud. Dans les camps de Standing Rock, elle était connue et respectée pour son travail avec les jeunes, et en tant que soignante, mais aussi pour son engagement profond pour son peuple et pour protéger l’eau. Pendant l’audience d’aujourd’hui, deux experts ont témoigné sur la physiologie de ce qu’on appelle, à l’entrainement au maniement des armes à feu, “décharger une arme non-intentionnellement” et sur la psychologie et l’impact des traumatismes de l’enfance et intergénérationnels, et des traumatismes historiques; deux membres de la familles ont parlé avec passion de combien Red Fawn était appréciée par sa famille et sa communauté, et combien elle leur manquait, de son évolution personnelle dans les 20 mois depuis son arrestation, et des possibilités d’éducation et d’emplois que sa communauté s’engage à lui proposer quand elle sera libérée.
L’oncle de Red Fawn, Glenn T. Morris, qui est professeur de Sciences Politiques à l’Université du Colorado, à Denver, a dit:
“La Justice n’a pas triomphé aujourd’hui. Si justice avait été faite, les vrais criminels – DAPL, Tiger Swan, le FBI et le Bureau du Sheriff du Comté de Morton – seraient ceux envoyés en prison pour avoir envahi notre camp de prière et avoir blessé notre nièce, sœur et tante Red Fawn. Nous, sa famille, ses amis et ses soutiens, sommes ceux qui rendront justice à Red Fawn, en la soutenant, en étant avec elle chaque jour, chaque semaine, chaque mois de son incarcération, où que ce soit. Nous sommes ceux qui feront qu’elle se remette, et elle nous fera nous remettre, quand nous l’accueillerons à son retour dans notre famille et dans la communauté à Denver, le jour de sa libération.”
Le Collectif Légal des Protecteurs de l’Eau soutient Red Fawn, et nous appelons les Protecteurs de l’Eau et les membres de la communauté à la soutenir pendant tout ce temps difficile. Nous vous prions de suivre le site de son Comité de Soutien pour des renseignements sur comment lui écrire et rester solidaire le temps qu’elle purge sa peine.
Allez sur la page du Comité de Soutien Libérez Red Fawn : https://www.standwithredfawn.org/
*Ce communiqué peut être cité ou reproduit en entier à condition de mentionner les auteurs: Water Protector Legal Collective (à l’exception des citations qui doivent être attribuées à l’orateur cité plus haut).
Le Collectif Légal des Protecteurs de l’Eau (Water Protector Legal Collective – WPLC) se charge de la représentation et de la coordination légale des Protecteurs de l’Eau engagés dans la résistance contre le Dakota Access Pipeline à Standing Rock, Dakota du Nord.
VIDEO PAR SACRED STONE VILLAGE
RED FAWN AU TRIBUNAL
Par Sacred Stone Village
Publié sur Censored News
22 janvier 2018
Traduction Christine Prat
Tandis que je marchais vers le Tribunal Fédéral de Bismarck, dans le Dakota du Nord, une boule a commencé à se former dans mon estomac. Depuis la résistance à Standing Rock, plus de 800 protecteurs de l’eau ont été mis en accusation et 6 d’entre eux risquent d’être accusés de crimes dans une Cour Fédérale. Red Fawn Fallis fait partie de ceux qui ont été injustement emprisonnés et a été accusée de 3 crimes au cours de l’année passée. A cause de la corruption et de la menace d’être emprisonnée à vie, Red Fawn Fallis a décidé de signer un accord de plaider coupable de 2 des 3 accusations. Elle se préparait à plaider coupable des crimes de troubles civils et de possession d’une arme à feu et de munitions par un coupable déjà condamnée. L’accord qu’elle a accepté évite l’accusation la plus grave, celle d’avoir tiré avec une arme à feu en relation avec un crime de violence, et recommande une peine ne dépassant pas sept ans, sans amende ni dommages à payer.
Red Fawn est entrée au tribunal menottée et habillée de l’uniforme orange des prisonniers, devant un public de 20 à 30 visages connus. De nombreux supporters avaient été empêchés d’entrer, bien qu’il y ait assez de places. L’avocat de Red Fawn a demandé au Juge Hovland que ses chaînes soient retirées pour l’audience, ce qui a été obtenu. Elle tremblait mais est restée forte quand le juge a posé les questions qu’il devait poser selon la loi. Il lui a tout expliqué afin de s’assurer qu’elle comprenait complètement ce que l’accord impliquait, son comportement était beaucoup plus poli que celui du juge que nous avions vu condamner Mary Redway. Des larmes ont commencé à couler quand le juge s’est préparé à demander à Red Fawn ce qu’elle plaidait pour la première accusation de désobéissance civile. Red Fawn a hésité un moment – j’ai pensé pendant une seconde qu’elle allait se lever et crier ‘Mni Wiconi!’ Cependant, d’une voix brisée elle a lâché “coupable”. J’ai regardé autour de moi et vu des larmes couler sur les joues de femmes et d’hommes parmi les plus forts pendant le mouvement, et qui étaient là pour la soutenir. La deuxième accusation a été lue et encore une fois, “coupable” a résonné dans la salle.
Le Juge Hovland a expliqué ce qui se passerait ensuite, qu’un interrogatoire en profondeur de Red Fawn aurait lieu au cours du mois prochain, environ, et qu’un rapport final serait rédigé. Il dit qu’il prendrait les lettres de soutien en considération. C’est le meilleur moyen, dit-il, de vraiment comprendre la personnalité d’un accusé et de déterminer comment il ou elle contribue à la société dans son ensemble. Les avocats de Red Fawn ont alors demandé s’ils pouvaient soumettre une pétition demandant sa libération. Elle est détenue au Centre de Détention du Comté de Burleigh-Morton, et elle a admis avoir commis une violation des conditions de sa mise en liberté avant le jugement. Hovland dit qu’elle avait disparu un jour entier de la maison de transition où elle résidait depuis octobre. Lorsqu’il lui a demandé de s’expliquer, elle dit à travers ses larmes:
“Je ne veux pas fournir d’excuses, mais j’ai le plus grand respect pour la Cour. Le passage au tribunal approchant, j’avais besoin d’un peu de temps pour réfléchir. C’est dur d’être ici sans famille ni qui que ce soit à qui parler. Je suis désolée.”
Le Juge Hovland dit que même si cela devait être pris en considération, elle devrait être sous surveillance GPS jusqu’à la date où la peine serait prononcée, ce qui prendra 3 à 4 mois. L’avocat de la défense Bruce Ellison dit que les défenseurs de Red Fawn feraient comparaitre quelques témoins à la session où la peine sera prononcée et l’assistant Procureur général Gary Delorme dit qu’il pourrait en appeler quelques-uns aussi. Les avocats de Red Fawn conseillent une peine de 21 à 27 mois, tandis que les procureurs fédéraux pourraient recommander de 46 à 57 mois.
C’était dur de voir quelqu’un qui résiste pour Notre Mère la Terre et notre eau, menacée de peines si extrêmes par notre système de “justice”. Nous continuerons à soutenir tous les protecteurs de l’eau qui ont mis leur vie en jeu pour Notre Mère. Merci Red Fawn pour ce que tu as défendu et continues à défendre.
Pour plus d’informations sur Red Fawn ou pour lui écrire: http://indi.com/freeredfawn
Pour des mises à jour sur les autres poursuites fédérales: https://waterprotectorlegal.org/federal-cases
Par brendanorrell@gmail.com le 23 janvier 2018
COMMUNIQUE du Collectif Légal des Protecteurs de l’Eau (Water Protector Legal Collective), 16 janvier 2018
UNE CHARGE EST SUPPRIMÉE: LE GOUVERNEMENT RECOMMANDE UN MAXIMUM DE 7 ANS
Par le Collectif Légal des Protecteurs de l’Eau (WPLC)
Publié sur Censored News
Le 16 janvier 2018
Traduction Christine Prat
Voir aussi traduction d’Aurélie Journée (également membre du CSIA-nitassinan)
MANDAN, Dakota du Nord – Les avocats de Red Fawn Fallis ont notifié ce jour à la cour un changement de plaidoyer, suite à un accord avec l’accusation. Si le juge accepte l’accord, le gouvernement supprimera l’accusation la plus grave et recommandera une condamnation ne dépassant pas 7 ans pour les deux accusations restantes.
Selon les termes de l’accord proposé, Melle Fallis plaiderait coupable pour les chefs d’inculpation 1 et 3 (Troubles Civils et Possession d’une arme à feu et de munitions par une criminelle condamnée) et le gouvernement abandonnerait le chef d’inculpation 2 (Tir avec une arme à feu dans le contexte d’un crime avec violence). Cette dernière accusation implique une peine minimum de 10 ans de prison et la possibilité de la perpétuité.
La prochaine étape sera l’audience du lundi 22 janvier 2018, à Bismarck, au cours de laquelle le plaidoyer sera présenté à la cour, et une date ultérieure fixée pour que le juge décide de la condamnation de Red Fawn pour les deux chefs d’inculpation restants.
D’après l’accord, l’accusation a accepté de recommander une peine ne dépassant pas 7 ans d’emprisonnement, bien que le juge ait l’autorité d’aller jusqu’à 10 ans pour ces accusations. Il n’y a pas de peine minimum. Si le juge décide de ne pas accepter l’accord, l’affaire passera en jugement pour les trois chefs d’inculpation.
Red Fawn a livré une bataille de plus en plus difficile à chaque étape de l’affaire. Elle est confrontée à la possibilité d’une peine à perpétuité et à celle d’un procès dans le Dakota du Nord, où il y a eu, avant le procès, une campagne médiatique intensive contre les Protecteurs de l’Eau et contre le mouvement NoDAPL. Les décisions contre Red Fawn, à chaque étape de l’affaire, n’ont pas fourni à la défense les informations suffisantes sur l’indicateur du FBI qui était devenu son petit-ami et a l’intention de témoigner contre elle au procès. Le gouvernement a refusé de divulguer toutes les informations, même celles pouvant disculper l’accusée, provenant de la surveillance et autres documents en possession de la firme Tiger Swan et d’autre firmes de sécurité privées, qui ont coordonné leur travail avec les forces de l’ordre durant la période des camps de Standing Rock et avaient ciblé Red Fawn comme meneuse.
Etant donné les circonstances, Red Fawn a pris la douloureuse décision d’accepter un accord qui implique toujours le risque d’une longue peine de prison, mais évite la peine minimum exigée par la loi, et la possibilité d’une condamnation à perpétuité. L’accord ne concerne que Red Fawn et ne nuira pas aux autres Protecteurs de l’Eau.
Red Fawn Fallis est une dirigeante dans sa communauté et une défenseuse des droits de l’homme. Elle est connue et respectée pour son travail avec les jeunes et comme infirmière, tout comme pour son profond dévouement pour son peuple et pour la protection de l’eau. Elle a été incarcérée pendant un an en attente de jugement et est actuellement assignée à résidence dans une maison de transition. Nous attendons avec impatience le jour où elle pourra rentrer chez elle, dans sa famille et sa communauté, et continuer son travail admirable.
Le Collectif Légal des Protecteurs de l’Eau soutient Red Fawn et appelle les Protecteurs de l’Eau et les membres de la communauté à la soutenir dans cette épreuve difficile. Vous êtes priés de continuer à être solidaire de Red Fawn pendant le jugement et pendant le temps qu’elle passera en prison. [Le site du comité de soutien – en anglais – où vous trouverez des informations pour lui écrire et comment la soutenir: http://indi.com/freeredfawn ].
Cet accord ferait de Red Fawn la première des Protecteurs de l’Eau à être condamnée à une peine de prison lourde pour ses activités à Standing Rock. Cinq autres Protecteurs de l’Eau risquant des chefs d’accusation fédéraux se préparent à être jugés dans les mois qui viennent, et plus de 300 autres sont encore sous le coup d’accusations de l’état du Dakota du Nord.
Les avocats représentant Mademoiselle Fallis sont Molly Armour, Jessie Cook et Bruce Ellison.
Liens:
L’affaire Red Fawn: https://waterprotectorlegal.org/red-fawn-fallis/
Le Comité de soutien: http://indi.com/freeredfawn
LE REVOLVER PRETENDUMENT TROUVE DANS LA MAIN DE RED FAWN, APPARTENAIT A UN INDIC PAYE PAR LE GOUVERNEMENT
Par le Collectif Juridique des Protecteurs de l’eau
Publié sur Censored News
Le 14 décembre 2017
Traduction Christine Prat
BISMARCK, Dakota du Nord –
Les avocats de Red Fawn Fallis au niveau fédéral, ont déposé une Requête de Divulgation de Pièces [Motion to Compel Discovery], hier, dans le District du Dakota du Nord. La requête souligne que de nombreuses vidéos et autres documents cruciaux demandés par la Défense n’ont pas été fournis par le gouvernement.
Parmi les documents que le gouvernement n’a pas fournis, il y a des détails sur le rôle joué par l’informateur payé par le FBI, qui était le propriétaire du revolver prétendument trouvé sur le lieu où Red Fawn Fallis a été arrêtée. L’existence de cet informateur a été évoquée publiquement à la fin de l’audition des Requêtes, le lundi 11 décembre, et est également largement décrite dans un récent article du site The Intercept. D’après la requête, les demandes laissées sans réponse par le gouvernement, sont entre autres:
Une demande détaillée de documents et autres informations importantes concernant l’utilisation par le gouvernement d’un informateur payé par le FBI, infiltré dans les camps des Protecteurs de l’Eau, ayant eu une relation intime avec l’accusée, et ayant fourni des informations pendant cette période au gouvernement. Cet informateur a été témoin visuel de l’arrestation de Miss Fallis et de la décharge d’une arme à feu … [et] le revolver prétendument saisi sur Miss Fallis lors de son arrestation, appartenait à l’informateur.
La Défense demande également:
Des documents détaillés et autres informations concernant d’autres informateurs utilisés par le gouvernement, l’état du Dakota du Nord, les services de police impliqués, et/ou la firme DAPL et/ou ses agents.
Cette requête arrive seulement quelques jours après la conclusion d’une audition des Requêtes de la Défense, au cours de laquelle les avocats avaient présenté des preuves démontrant que les forces de l’ordre n’avaient pas de raison valable d’arrêter Miss Fallis. Le témoignage des forces de l’ordre durant cette audience a confirmé l’existence d’au moins un autre informateur, agent infiltré ou employé d’une firme de sécurité, qui fournissait des informations aux forces de l’ordre. L’audience a également permis de fournir des preuves confirmant l’existence de nombreuses caméras de surveillance, placées sur les véhicules des forces de l’ordre ou utilisées par des agents, dont les enregistrements audio ou vidéo n’ont pas été fournis par le gouvernement, ainsi que la loi l’exige.
Red Fawn Fallis a été arrêtée le 27 octobre 2016, et est accusée de Trouble à l’ordre Civil, d’avoir déchargé une arme à feu dans le cadre d’un crime avec violence, et de possession d’arme à feu et de munitions par une délinquante condamnée. L’accusation de ‘Trouble à l’ordre Civil’, rarement utilisée, condamne la participation à des troubles à l’ordre public et a historiquement été utilisée à l’origine contre des activistes politiques et des communautés de couleur. La Requête de communication de pièces exige que le gouvernement révèle si des “actes violents”, qui sont la base de l’accusation de Trouble à l’Ordre Civil, ont été déterminés par une enquête menée par des informateurs payés, des agents secrets ou une firme de sécurité privée.
Miss Fallis est représentée par les avocats Molly Armour, Jessie Cook et Bruce Ellison, et doit comparaitre le 29 janvier 2018, devant la Cour de District des Etats-Unis pour le District du Dakota du Nord, à Fargo. Elle a été incarcérée sans caution pendant un an, et elle est actuellement assignée à résidence dans une ‘maison de transition’, où elle se prépare pour le procès.
Red Fawn Fallis, une Sioux Lakota, est une des sept accusés au niveau fédéral dont les affaires découlent des évènements du 27 octobre 2016, à Standing Rock, et elle sera la première à être jugée. Plus de 300 Protecteurs de l’Eau attendent encore d’être jugés au niveau de l’état.
STANDING ROCK: UNE VICTOIRE! UN JUGE CONCLUT QUE L’APPROBATION DU DAPL ETAIT ILLEGALE, MAIS L’OLEODUC CONTINUE A FONCTIONNER, ET RED FAWN FALLIS N’EST TOUJOURS PAS LIBEREE
Le 14 juin 2017, le Juge James Boasberg a pris une décision – dont le texte fait 91 pages – dans laquelle il dit que “La Cour reconnaît que le [Corps d’Armée des Ingénieurs] n’a pas suffisamment considéré les impacts possibles d’une fuite de pétrole sur les droits de pêche, les droits de chasse, et la justice environnementale, ni la mesure dans laquelle les effets de l’oléoduc seraient probablement controversés.” Cependant, bien que le Juge Boasberg ait noté que la présomption initiale est que les opérations devraient cesser jusqu’à ce que la Déclaration d’Impact Environnementale soit complète, il a aussi déclaré que, dans ce cas, une interruption des activités causerait des dommages inacceptables à l’entreprise accusée [il veut dire par là qu’il n’est pas question de faire perdre de l’argent aux actionnaires des grandes entreprises]. Donc, ce jugement a essentiellement pour conséquence d’obliger le Corps d’Armée des Ingénieurs à compléter le processus qui permettra de produire une ‘Déclaration d’Impact Environnemental’ (EIS), attendue pour décembre.
Cependant, cette décision a probablement joué un rôle dans le fait que beaucoup de Protecteurs arrêtés et poursuivis, ont récemment bénéficié d’un non-lieu.
D’après ‘High Plains Reader’, officiellement 761 personnes ont été arrêtées – ce sont les chiffres fournis par le Sheriff du Comté de Morton, mais le Collectif Légal des Protecteurs de l’Eau dit qu’en réalité 854 personnes ont été arrêtées. Jusqu’à maintenant, dans 114 cas un non-lieu a été prononcé, 11 personnes ont été déclarées coupables, 50 personnes accusées de délits mineurs ont plaidé coupable, 3 ont été acquittées.
Outre la décision du juge, le fait que beaucoup de personnes arrêtées ont été accusées, non par des représentants légaux des forces de l’ordre ou des témoins crédibles, mais par des agents infiltrés, qu’ils soient du FBI ou de la firme privée de sécurité TigerSwan, qui a agi sans autorisation légale d’opérer dans le Dakota du Nord, a aussi été décisif pour prononcer des non-lieux. Beaucoup de personnes arrêtées ont été piégées par TigerSwan ou autres infiltrés.
Récemment, le juge Daniel Hovland a accepté la libération conditionnelle de Red Fawn Fallis dans une maison à mi-chemin de l’endroit où elle est détenue. Mais Red Fawn n’est toujours pas débarrassée des accusations qui pèsent sur elle, malgré les nombreuses vidéos de son arrestation qui sont en contradiction avec l’accusation dont elle est l’objet.
Les procès des gens qui n’ont pas bénéficié de non-lieu, pourraient, d’après un de leurs avocats, aller en appel ou devant une Cour Fédérale pour ne pas avoir été jugés selon la procédure accélérée. Le même avocat estime que les autorités sont dépassées, qu’elles se rendent compte que les choses ne se passent pas comme elles voudraient, vu que très peu de gens plaident coupable [aux Etats-Unis, les gens qui plaident coupable sont quasiment assurés d’une forte diminution de leur peine, mais pour les innocents, c’est quitte-ou-double, ils peuvent être acquittés, sinon ils ont la peine maximum].
Une bonne nouvelle, mais la lutte n’est certainement pas terminée!
Christine Prat
Sources et plus d’informations (en anglais):
Site indigenous Americans:
https://www.theindigenousamericans.com/2017/07/16/victory-standing-rock-sioux-tribe-court-finds-approval-dakota-access-pipeline-violated-law/
High Plains Reader:
http://hpr1.com/index.php/feature/news/dapl-cases-dropped-by-state-in-record-numbers/
Le Guardian du 14 juin 2017:
https://www.theguardian.com/us-news/2017/jun/14/dakota-access-pipeline-environmental-study-inadequate
Voir aussi les dépêches de Reuters du 14 juin 2017.
Malgré les attaques de janvier 2017 contre les camps des Protecteurs de l’eau, la lutte continue à Standing Rock. Des Protecteurs sont encore présents sur les lieus qui n’ont pas été évacués de force. En mars, ils ont manifesté à Washington. Hélas, depuis l’arrivée de Trump au pouvoir, la firme Dakota Access a achevé les travaux sans Déclaration d’Impact Environnemental, et a mis l’oléoduc en service. De plus, de nombreux Protecteurs, arrêtés au cours de diverses opérations de police extrêmement violentes, doivent toujours être jugés. Et surtout, Red Fawn Fallis est toujours emprisonnée et risque une très longue peine de prison.
Christine Prat
LES DROITS DES PROTECTEURS DE L’EAU ENFREINTS PAR DES PREJUGES JUDICIAIRES
Par le Collectif Légal des Protecteurs de l’Eau
Publié par Censored News
Le 24 avril 2017
Traduction Christine Prat
BISMARCK, Dakota du Nord – La Protectrice de l’Eau Red Fawn Fallis a déposé, par l’intermédiaire de son avocat Bruce Ellison, une Motion pour un Ordre de Récusation arguant que le Juge Fédéral Daniel Hovland s’est disqualifié lui-même pour poursuivre son affaire, à cause de ses préjugés évidents contre les Protecteurs de l’Eau.
Mme Fallis fait face à trois chefs d’accusation fédéraux en rapport à des allégations concernant son implication dans le mouvement NoDAPL contre l’oléoduc Dakota Access. Sa motion de Récusation est fondée sur le fait que le Juge Hovland a, de son propre aveu, pris en compte des preuves extérieures au tribunal – comme des informations de la télévision et autres médias, ainsi que ses observations personnelles – dans ses décisions relatives aux affaires impliquant des Protecteurs de l’Eau de NoDAPL. Dans un cas, le Juge Hovland a écrit dans une décision de la cour, le 16 septembre 2016:
En ce qui concerne l’affirmation selon laquelle le mouvement aurait été une manifestation pacifique, il n’y a qu’à allumer un poste de télévision ou lire n’importe quel journal du Dakota du Nord. Le spectateur ou lecteur y trouvera d’innombrables vidéos et photos des manifestants ‘pacifiques’… agressant verbalement, harcelant, et affichant leur manque de respect à l’égard des forces de l’ordre.
La Motion de Récusation est également fondée sur des préjugés dirigés spécifiquement contre Mme Fallis par la décision du Juge Hovland d’enfreindre les règles du tribunal en annulant en 24 heures un ordre émis par le Magistrat Charles Miller libérant Mme Fallis et la plaçant dans une maison de transition jusqu’à son procès. En faisant cela, le Juge Hovland n’a pas donné à Mme Fallis la possibilité de réagir à la motion du gouvernement de révoquer l’ordre du Magistrat, en violation de la Règle Locale 47.1 de la Cour de District du Dakota du Nord.
Dans une déclaration sous serment accompagnant la motion, Mme Fallis écrivit:
Je suis consciente des graves accusations qui pèsent contre moi et qui entrainent potentiellement de longues peines. Je suis en conséquence très inquiète et crois que je mérite un procès équitable par un jury équitable et qu’il ait lieu devant un juge impartial…
Il me semble que le Juge Hovland a des opinions préconçues sur tous les aspects de mon affaire et qu’il ne la considèrera pas individuellement, sur la base des preuves présentées à la cour dans mon cas. Le Juge Hovland prend sans cesse le parti du gouvernement dans ses décisions sur les faits, se fonde sur la télévision, certaines de ses observations faites hors du tribunal, et sur des choses qui ne reposent pas sur des preuves du tribunal pour prendre des décisions. Considérant les choses qu’il a dites et écrites, le Juge Hovland a des préjugés personnels ou parait clairement avoir des préjugés en faveur du gouvernement et contre moi, au point que je ne crois pas pouvoir avoir un procès équitable devant lui, et qu’il ne croit pas qu’il y ait quelque vérité que ce soit dans ce que les différents Protecteurs de l’Eau dans son tribunal aient à dire.
Le Collectif Légal des Protecteurs de l’Eau considère que les préjugés évidents du juge contre Mme Fallis et d’autres Protecteurs de l’Eau, ne sont qu’un élément de plus dans les tentatives plus larges de saboter le droit à un procès équitable garanti à tous les Protecteurs de l’Eau, et de viser injustement des individus Autochtones impliqués dans le mouvement NoDAPL conduit par les Autochtones.
Bruce Ellison, l’avocat de Red Fawn Fallis, dit: « les documents que nous avons déposés au Tribunal le jeudi et les propres déclarations et décisions du Juge Hovland montrent que l’absence de procès équitable accordé par cette Cour à Red Fawn Fallis est en accord avec ce qui semble être l’acceptation inconditionnelle de tous les faits allégués par le gouvernement, la firme Dakota Access et les médias locaux. Le rôle du juge est d’être juste et impartial, et de décider en toute indépendance, en dépit des descriptions, par les médias et le gouvernement, des évènements concernant la conduite de Red Fawn et d’autres Protecteurs de l’Eau le jour de son arrestation. Les déclarations faites officiellement et les décisions du Juge Hovland créent, pour le moins, une apparence de partialité. »
Le Collectif Légal des Protecteurs de l’Eau (WPLC) fournit une représentation et une coordination légales sur place aux Protecteurs de l’Eau engagés dans la résistance à l’oléoduc Dakota Access, à Standing Rock, dans le Dakota du Nord en partenariat avec la Guilde Nationale des Avocats. Pour soutenir le travail du WPLC, visitez les sites: https://fundrazr.com/RedOwlLegal ou www.WaterProtectorLegal.org
Contacts:
Bruce Ellison, Avocat de Red Fawn Fallis et Membre du Conseil Administratif du WPLC, belli4law@aol.com
Sandra Freeman, Directrice, Bureau de Défense du WPLC, sandra.c.freeman@gmail.com
Jessica Beheler, Coordinatrice des Médias du WPLC, pr@wplegal.org
