SLAPP, Wikipédia : Une poursuite stratégique contre la participation publique (SLAPP), est une poursuite ayant pour but de censurer, intimider et réduire au silence les critiques, en leur imposant les coûts d’une défense juridique jusqu’à ce qu’ils abandonnent leurs critiques ou leur opposition. Dans une SLAPP typique, le plaignant n’espère normalement pas gagner la poursuite. Ch. P.
LE COLLECTIF LÉGAL DES PROTECTEURS DE L’EAU COMBAT LA POURSUITE STRATÉGIQUE D’ENERGY TRANSFER PARTNERS (DAPL)
Par le Collectif Légal des Protecteurs de l’Eau (WPLC)
Publié par Censored News
18 mars 2021
Traduction Christine Prat (CSIA-Nitassinan)
Contact : Michelle Cook, Membre du C.A., Water Protector Legal Collective, michellecook@email.arizona.edu
Natali Segovia, Avocate du Collectif, Water Protector Legal Collective, defense@waterprotectorlegal.org
BISMARCK, Dakota du Nord – Cinq ans après Standing Rock, la lutte #NoDAPL continue, et le combat n’est pas fini pour le Collectif Légal des Protecteurs de l’Eau (WPLC).
Le WPLC est une organisation bénévole dirigée par des Autochtones, formée dans la tente réservée à l’aide juridique à Standing Rock. Là-bas, les avocats ont fourni du soutien et des services juridiques aux milliers de Protecteurs de l’Eau qui avaient répondu à l’appel de la Tribu Sioux de Standing Rock, et ont participé à la prière, au rassemblement pacifique et la protection de l’eau pour les générations futures. Le Collectif (WPLC) a offert une défense gratuite à plus de 840 Protecteurs de l’Eau et ont triomphé contre la grande majorité des accusations.
Maintenant, Energy Transfer Partners (ETP), la compagnie derrière l’oléoduc (DAPL), a assigné le WPLC à comparaître par une Poursuite Stratégique Contre la Participation Publique (SLAPP), cherchant à accéder aux dossiers confidentiels et aux documents légaux protégés par le Premier Amendement et la relation privilégiée avocat-client. Le WPLC a déposé une objection à cette assignation devant la Cour de District du Dakota du Nord et continuera à la combattre.
En 2017, ETP a déposé une Plainte Stratégique Contre la Participation Publique (SLAPP), contre Greenpeace et d’autres organisations auprès d’un tribunal fédéral, alléguant, entre autres, qu’elles menaient une ‘campagne de désinformation’ contre ETP, qui « avait pour but, et réussi, à inciter à la violence, la destruction de propriété et au sabotage criminel destiné à arrêter la construction et le fonctionnement du DAPL ». Quand le tribunal fédéral rejeta l’affaire en 2019, ETP a reformulé ses arguments et déposé une nouvelle poursuite SLAPP devant la cour de district de l’état ; l’assignation du WPLC se fonde sur cette dernière affaire toujours en cours.
Les compagnies qui déposent des ‘SLAPP’ envoient un message clair aux organisations et activistes dans le but de réduire la résistance au silence – « Si vous vous exprimez contre nous, nous vous trainerons devant les tribunaux ». Les poursuites SLAPP et les assignations à comparaître qui y sont liées, sont un abus de pouvoir des industries extractivistes et des grandes compagnies pétrolières essayant d’intimider ceux qui défendent la justice et l’environnement.
Malgré cela, et bien que les Peuples Autochtones du monde entier fassent toujours face à la menace d’extinction physique et culturelle, quand leurs droits sont violés pour l’extraction de ressources naturelles par les multinationales, ils restent fermes dans leur engagement de protéger la Terre.
Casey Camp-Horinek, une Ancienne de 70 ans de la Nation Ponca, et membre du C.A. du WPLC, se souvient : « J’étais parmi les centaines de gens qui ont été attaqués par la police militarisée ; nous avons été arrosés de poivre, attachés, nous avons eu des numéros tatoués sur nos bras, mis dans des chenils dans la cave où il gelait de la prison du Comté de Morton, avec mon fils et d’autres parents. 37 femmes étaient entassées dans la cage où j’étais, sans eau ni nourriture, beaucoup sentant le gaz au poivre, malades et blessées. Tout ça parce que nous étions en train de prier. Nous avons survécu depuis plus de 500 ans à ces tactiques, et nous ne serons pas réduits au silence. Nous sommes forts ensembles, au nom de notre unique vraie Mère, la Terre. »
Les ‘SLAPP’ et les assignations invasives qui vont avec, sont des tactiques destinées à enterrer les organisations dans des procédures et les forcer à dépenser des ressources précieuses, du temps et de l’énergie, à se défendre contre les compagnies.
« Il est clair que par cette assignation ‘SLAPP’, ETP entreprend de pêcher des informations qui pourraient donner quelque crédibilité à leur conception infondée selon laquelle les organisations bénévoles et les Protecteurs de l’Eau qui cherchent à protéger les droits humains et la terre pour les générations futures, étaient possiblement engagés dans une activité illicite. En réalité, ce sont ETP et les grandes compagnies qui violent la loi en toute impunité. Une illustration parfaite : à ce jour, et en dépit de la décision contre ETP de la Cour d’Appel de Washington D.C., l’oléoduc Dakota Access (DAPL) continue d’opérer en toute illégalité » dit l’avocate du WPLC Natali Segovia.
Les requêtes d’ETP sont larges, vagues, créent une charge déraisonnable et cherchent à obtenir des informations du WPLC et des Protecteurs défendus par des avocats associés au WPLC dans plus de 800 affaires. En plus, l’assignation cherche des informations sur les sources de financement, ceci encore en violation des droits des organisations bénévoles selon le Premier Amendement.
« Quand des juristes et des organisations légales qui protègent les droits des Autochtones et la terre sont visés par une entreprise à travers le système judiciaire et des tactiques SLAPP, nous devrions tous être outrés » dit la Directrice Exécutive, Leoyla Cowboy. Elle ajouta, résolument : « Notre travail pour les Protecteurs de l’Eau, l’eau et la terre est sacré. C’est un travail que nous faisons pour les générations futures. Nous ne serons pas réduits au silence par la force ou l’intimidation. »
Le WPLC est représenté dans le Dakota du Nord par l’avocat Chad Nodland.
Message de Censored News, du 17 mars 2021 :
Selon Censored News Energy Transfer Partners a également assigné Unicorn Riot, qui fournit de nombreuses vidéos des lignes de front, toujours pour pêcher des informations sur les Protecteurs de l’Eau de Standing Rock poursuivis. Le Protecteur de l’Eau Steve Martinez reste en prison pour refuser de se plier aux exigences du jury.
Auparavant, l’entreprise qui opère le DAPL avait attaqué TigerSwan [la compagnie de sécurité qu’ils avaient embauchée contre les Protecteurs de Standing Rock, NdT], pour avoir remis 16 000 documents d’espionnage à l’état du Dakota du Nord. L’entreprise veut que les documents soient cachés puis détruits, mais le Dakota du Nord dit que ce sont des dossiers publics.
A propos du Collectif Légal des Protecteurs de l’Eau – WPLC :
Le WPLC est une organisation juridique bénévole centrée sur les Autochtones, née du mouvement conduit par des Autochtones pour stopper l’oléoduc Dakota Access (DAPL) à Standing Rock. Le WPLC fournit un soutien légal et une défense juridique aux mouvements Autochtones, pour la Terre et la justice climatique.
Nous vous prions d’envisager de soutenir le travail du WPLC et de l’aider à se défendre contre les puissantes compagnies qui cherchent à réduire au silence ceux qui combattent pour nos terres sacrées.
Le WPLC espère collecter suffisamment de fonds pour la défense contre ETP et continuer le combat pour les Protecteurs de l’Eau et la terre qu’ils protègent. Ceci est un appel urgent à l’action, étant donné que nos informations et notre confidentialité sont aussi sacrées que les gens et la terre que nous protégeons.
Pour en savoir plus sur le Collectif Légal des Protecteurs de l’Eau, visitez notre site
Vous pouvez soutenir en:
Contribuant directement au WPLC sur www.waterprotectorlegal.org/donate
Les dons de $100 ou plus – déductibles des impôts aux U.S.A. – peuvent être faits par l’intermédiaire de notre sponsor fiscal National Lawyers Guild Foundation sur : www.nlg.org/donate/waterprotectorlegal/
Directement au WPLC, par PayPal, Cashapp ou Venmo
En envoyant un chèque par la poste au nom de
Water Protector Legal Collective
P.O. Box 37065
Albuquerque, N.M. 87176
Malgré les attaques de janvier 2017 contre les camps des Protecteurs de l’eau, la lutte continue à Standing Rock. Des Protecteurs sont encore présents sur les lieus qui n’ont pas été évacués de force. En mars, ils ont manifesté à Washington. Hélas, depuis l’arrivée de Trump au pouvoir, la firme Dakota Access a achevé les travaux sans Déclaration d’Impact Environnemental, et a mis l’oléoduc en service. De plus, de nombreux Protecteurs, arrêtés au cours de diverses opérations de police extrêmement violentes, doivent toujours être jugés. Et surtout, Red Fawn Fallis est toujours emprisonnée et risque une très longue peine de prison.
Christine Prat
LES DROITS DES PROTECTEURS DE L’EAU ENFREINTS PAR DES PREJUGES JUDICIAIRES
Par le Collectif Légal des Protecteurs de l’Eau
Publié par Censored News
Le 24 avril 2017
Traduction Christine Prat
BISMARCK, Dakota du Nord – La Protectrice de l’Eau Red Fawn Fallis a déposé, par l’intermédiaire de son avocat Bruce Ellison, une Motion pour un Ordre de Récusation arguant que le Juge Fédéral Daniel Hovland s’est disqualifié lui-même pour poursuivre son affaire, à cause de ses préjugés évidents contre les Protecteurs de l’Eau.
Mme Fallis fait face à trois chefs d’accusation fédéraux en rapport à des allégations concernant son implication dans le mouvement NoDAPL contre l’oléoduc Dakota Access. Sa motion de Récusation est fondée sur le fait que le Juge Hovland a, de son propre aveu, pris en compte des preuves extérieures au tribunal – comme des informations de la télévision et autres médias, ainsi que ses observations personnelles – dans ses décisions relatives aux affaires impliquant des Protecteurs de l’Eau de NoDAPL. Dans un cas, le Juge Hovland a écrit dans une décision de la cour, le 16 septembre 2016:
En ce qui concerne l’affirmation selon laquelle le mouvement aurait été une manifestation pacifique, il n’y a qu’à allumer un poste de télévision ou lire n’importe quel journal du Dakota du Nord. Le spectateur ou lecteur y trouvera d’innombrables vidéos et photos des manifestants ‘pacifiques’… agressant verbalement, harcelant, et affichant leur manque de respect à l’égard des forces de l’ordre.
La Motion de Récusation est également fondée sur des préjugés dirigés spécifiquement contre Mme Fallis par la décision du Juge Hovland d’enfreindre les règles du tribunal en annulant en 24 heures un ordre émis par le Magistrat Charles Miller libérant Mme Fallis et la plaçant dans une maison de transition jusqu’à son procès. En faisant cela, le Juge Hovland n’a pas donné à Mme Fallis la possibilité de réagir à la motion du gouvernement de révoquer l’ordre du Magistrat, en violation de la Règle Locale 47.1 de la Cour de District du Dakota du Nord.
Dans une déclaration sous serment accompagnant la motion, Mme Fallis écrivit:
Je suis consciente des graves accusations qui pèsent contre moi et qui entrainent potentiellement de longues peines. Je suis en conséquence très inquiète et crois que je mérite un procès équitable par un jury équitable et qu’il ait lieu devant un juge impartial…
Il me semble que le Juge Hovland a des opinions préconçues sur tous les aspects de mon affaire et qu’il ne la considèrera pas individuellement, sur la base des preuves présentées à la cour dans mon cas. Le Juge Hovland prend sans cesse le parti du gouvernement dans ses décisions sur les faits, se fonde sur la télévision, certaines de ses observations faites hors du tribunal, et sur des choses qui ne reposent pas sur des preuves du tribunal pour prendre des décisions. Considérant les choses qu’il a dites et écrites, le Juge Hovland a des préjugés personnels ou parait clairement avoir des préjugés en faveur du gouvernement et contre moi, au point que je ne crois pas pouvoir avoir un procès équitable devant lui, et qu’il ne croit pas qu’il y ait quelque vérité que ce soit dans ce que les différents Protecteurs de l’Eau dans son tribunal aient à dire.
Le Collectif Légal des Protecteurs de l’Eau considère que les préjugés évidents du juge contre Mme Fallis et d’autres Protecteurs de l’Eau, ne sont qu’un élément de plus dans les tentatives plus larges de saboter le droit à un procès équitable garanti à tous les Protecteurs de l’Eau, et de viser injustement des individus Autochtones impliqués dans le mouvement NoDAPL conduit par les Autochtones.
Bruce Ellison, l’avocat de Red Fawn Fallis, dit: « les documents que nous avons déposés au Tribunal le jeudi et les propres déclarations et décisions du Juge Hovland montrent que l’absence de procès équitable accordé par cette Cour à Red Fawn Fallis est en accord avec ce qui semble être l’acceptation inconditionnelle de tous les faits allégués par le gouvernement, la firme Dakota Access et les médias locaux. Le rôle du juge est d’être juste et impartial, et de décider en toute indépendance, en dépit des descriptions, par les médias et le gouvernement, des évènements concernant la conduite de Red Fawn et d’autres Protecteurs de l’Eau le jour de son arrestation. Les déclarations faites officiellement et les décisions du Juge Hovland créent, pour le moins, une apparence de partialité. »
Le Collectif Légal des Protecteurs de l’Eau (WPLC) fournit une représentation et une coordination légales sur place aux Protecteurs de l’Eau engagés dans la résistance à l’oléoduc Dakota Access, à Standing Rock, dans le Dakota du Nord en partenariat avec la Guilde Nationale des Avocats. Pour soutenir le travail du WPLC, visitez les sites: https://fundrazr.com/RedOwlLegal ou www.WaterProtectorLegal.org
Contacts:
Bruce Ellison, Avocat de Red Fawn Fallis et Membre du Conseil Administratif du WPLC, belli4law@aol.com
Sandra Freeman, Directrice, Bureau de Défense du WPLC, sandra.c.freeman@gmail.com
Jessica Beheler, Coordinatrice des Médias du WPLC, pr@wplegal.org
