3 janvier 2017
Kari Ann Boushee, Contact de la Famille et Codirectrice du Comité International de Défense de Leonard Peltier
contact@whoisleonarpeltier.info
Publié sur Censored News
Traduction Christine Prat
Le mois dernier, une lettre plaidant la clémence pour le prisonnier fédéral Leonard Peltier a été envoyée au Président Obama par l’ex Procureur des Etats-Unis, James H. Reynolds.
Tous ceux qui le soutiennent sont convaincus que l’activiste Autochtone Leonard Peltier a été injustement condamné en 1977 pour la mort de deux agents du FBI. Emprisonné depuis plus de 41 ans, Peltier a le soutien d’Amnesty International et d’autres organisations des droits de l’homme. Plus de 50 Membres du Congrès et d’autres – parmi lesquels le Juge Gerald Heaney (de la Cour d’Appel du 8ème Circuit) qui a siégé comme membre de la Cour lors de deux appels de Peltier – ont demandé sa libération immédiate.
Comme il l’indique dans sa lettre au Président Obama, M. Reynolds avait été nommé au poste de Procureur des Etats-Unis pour le District de l’Iowa, par l’ancien Président Jimmy Carter. Il était en poste en 1977, l’année où l’affaire de Leonard Peltier est passée en jugement, et il supervisait les procureurs, y compris l’Assistant Procureur des Etats-Unis Evan Hultman, lors du jugement et des appels. Plus tard, il a été nommé Procureur des Etats-Unis pour le Dakota du Sud.
Des Cours d’Appel ont reconnu à répétition des preuves de fautes du gouvernement dans l’affaire Peltier – entre autres, avoir fait de fausses déclarations à un tribunal Canadien pour obtenir l’extradition de M. Peltier aux Etats-Unis, et avoir forcé des témoins à mentir à l’audience. Un procureur fédéral a admis par deux fois que le gouvernement « ne pouvait pas prouver qui avait tiré sur ces agents. » Pour la Cour d’Appel du 8ème Circuit, « le FBI a utilisé des méthodes inappropriées pour s’assurer de l’extradition de Peltier du Canada et dans l’enquête et le jugement de l’affaire Peltier. » La Cour a conclu que le Gouvernement a dissimulé des preuves de la défense, favorables à Peltier, « ce qui met fortement en doute la position du Gouvernement », et que si ces preuves avaient été produites « il est possible qu’un jury aurait acquitté Leonard Peltier. » En 2003, les juges du 10ème Circuit ont déclaré: « Une bonne partie de la conduite du Gouvernement dans la Réserve de Pine Ridge et ses poursuites de M. Peltier est condamnable. Le Gouvernement a dissimulé des preuves. Il a intimidé des témoins. Ces faits sont indiscutables. »
Selon le Ministère de la Justice des Etats-Unis, de l’époque de la condamnation de Peltier en 1977 jusqu’au milieu des années 1990, la durée moyenne d’emprisonnement pour homicide aux Etats-Unis, avant une libération conditionnelle, allait de 94 à 99,8 mois (environs 8 ans). Selon les standards de l’époque de sa condamnation, Peltier aurait dû être libéré depuis longtemps. Selon les standards de 1977, il a subi l’équivalent de cinq condamnations à perpétuité. Mais, en violation de la Loi sur la Réforme des Condamnations de 1984 (et ses amendements), le Gouvernement a prolongé illégalement l’emprisonnement de Peltier. Entrée en application le 12 octobre 1984, la loi ordonnait des libérations conditionnelles pour tous les prisonniers de l’ « ancien système » au cours des cinq années suivantes, période au bout de laquelle (le 11 octobre 1989), la Commission des Libérations Conditionnelles cesserait d’exister. Après avoir techniquement cessé d’exister, la Commission a prétendu avoir besoin de plus de temps pour finir son travail. Inexplicablement, le Congrès a accordé plusieurs prolongations après coup. Ces prolongations étaient nulles selon la loi, et donc inapplicables, étant donné qu’à l’époque où elles ont été accordées, la Commission avait déjà été abolie.
De plus, en fixant sa date de libération, le Gouvernement n’a pas appliqué sa règle des 30 ans. Après 30 ans, toutes les condamnations doivent être confondues et le prisonnier libéré. Et en plus, le gouvernement n’a pas pris en considération le temps gagné par Peltier pour bonne conduite (20 ans, entretemps). Peltier a depuis longtemps droit à une libération sans conditions.
Reynolds dit dans sa lettre au Président Obama que la clémence est « … dans l’intérêt supérieur de la justice, considérant la totalité des questions impliquées. »
Agé de 71 ans et en mauvaise santé, Peltier a officiellement demandé la grâce le 17 février 2016, et attends la décision du Président Obama.
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Lettre du 21 décembre 2016, adressée au Président Obama
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